Informations Légales

Informations légales

Le présent document regroupe l’ensemble des informations légales relatives au site https://www.cpasnous.fr/, exploité par CPASNOUS, Entreprise Individuelle. Il comprend les Mentions légales, les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité ainsi que le Formulaire de rétractation. Ces documents sont établis conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN), du Code de la consommation, du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions ci-après.

Mentions légales

Mise à jour le 19/02/2026

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’”Utilisateur”, du site https://www.cpasnous.fr/ , ci-après le “Site”, les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

Article I – L’éditeur

CPASNOUS, EI – Hugo Taly

46 rue de Bagnolet, 75020 Paris

Téléphone : 07 83 23 13 41

Email : contact.cpasnous@gmail.com

SIREN : J00217815125

Directeur de la publication : Hugo Taly

ci-après l’“Éditeur”.

Article II – L’hébergeur

L’hébergeur du site est la société o2switch SAS dont le siège social est situé au Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand et joignable par téléphone au 04 44 44 60 40.

Article III – Accès au site

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable.

Article IV – Collecte de données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le Site est :

Hugo Taly – CPASNOUS, EI

46 rue de Bagnolet, 75020 Paris

Email : contact.cpasnous@gmail.com

4.2 Données collectées et finalités

Les données à caractère personnel collectées sur le Site sont les suivantes :

Données d’identification : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail, collectées lors de la passation d’une commande.
Données de paiement : les informations relatives au règlement des commandes sont traitées via un prestataire de paiement sécurisé et ne sont pas conservées par l’Éditeur.

Ces données sont collectées aux fins suivantes :

Traitement et gestion des commandes (base légale : exécution du contrat – art. 6.1.b du RGPD) ;
Livraison des produits commandés (base légale : exécution du contrat) ;
Gestion du service client et des réclamations (base légale : intérêt légitime) ;
Respect des obligations légales et comptables (base légale : obligation légale).

Sauf accord exprès de l’Utilisateur, ses données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de prospection commerciale.

4.3 Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont destinées à l’usage de l’Éditeur et, le cas échéant, transmises aux prestataires tiers nécessaires à l’exécution des commandes (transporteurs, prestataires logistiques). Ces tiers agissent en qualité de sous-traitants et sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité. Les données ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers à des fins commerciales.

4.4 Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière interaction avec l’Utilisateur, correspondant à la durée de prescription de la responsabilité civile contractuelle. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables légales.

4.5 Sécurité des données

L’Éditeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles contre toute perte, altération, accès non autorisé ou divulgation. Toutefois, aucune transmission de données sur Internet ne peut être garantie comme totalement sécurisée.

4.6 Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, tout Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

Droit d’accès : obtenir la confirmation que ses données sont ou non traitées, et en obtenir une copie ;
Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
Droit à l’effacement : demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation ;
Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement de ses données ;
Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine ;
Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière ;
Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment son consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à l’adresse email : contact.cpasnous@gmail.com. Le responsable de traitement dispose d’un délai d’un mois pour répondre (pouvant être prolongé de deux mois supplémentaires pour les demandes complexes). En cas de refus, celui-ci devra être motivé.

En cas de difficulté dans l’exercice de ces droits, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL – 3 place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07

Site : www.cnil.fr – Tél : 01 53 73 22 22

Article V – Cookies

Les informations relatives aux cookies et traceurs utilisés sur le Site sont détaillées dans la Politique de Confidentialité figurant dans le présent document.

Article VI – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…) constitue une œuvre protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de l’Éditeur. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du Site, quel que soit le procédé ou le support utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur, sous peine de poursuites judiciaires.

Article VII – Responsabilité

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site, résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications requises, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. L’Éditeur ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du Site.

Conditions Générales de Vente

Mise à jour le 19/02/2026

Conformément aux dispositions des articles L221-1 et suivants du Code de la consommation relatifs aux contrats conclus à distance, les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre CPASNOUS, Entreprise Individuelle, et tout Client non professionnel passant commande sur le site https://www.cpasnous.fr/. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

Article I – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.cpasnous.fr/ . Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

T-shirts.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.cpasnous.fr/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.cpasnous.fr/ et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.cpasnous.fr/.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

CPASNOUS, EI

Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro J00217815125

Hugo Taly

46 rue de Bagnolet, 75020 Paris

Email : contact.cpasnous@gmail.com

Téléphone : 07 83 23 13 41

Les Produits présentés sur le site https://www.cpasnous.fr/ sont proposés à la vente pour le territoire suivant :

France métropolitaine

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article II – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.cpasnous.fr/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. L’entreprise CPASNOUS bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du CGI. Aucune TVA n’est donc facturée.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.cpasnous.fr/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article III – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.cpasnous.fr/ les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un Produit disponible sur le site qu’il ajoute dans son panier. Il pourra supprimer ou modifier les Produits présents dans son panier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Par la suite il pourra rentrer ses informations personnelles pour permettre la livraison de son article à l’adresse indiquée. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues. Aucune modification sur la commande ne pourra être apportée que cela soit sur les articles ou les informations nécessaires à la livraison. Il est nécessaire au client de faire attention à tous les éléments renseignés pour ne commettre aucune erreur.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.cpasnous.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article IV – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Virement
Portefeuille électronique (PayPal)
Carte Bleue (CB)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article V – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de délai indicatif de 30 jours après réception du mail de confirmation d’expédition à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail à contact.cpasnous@gmail.com , accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur, sans préjudice de l’application de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-8 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article VI – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article VII – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit livré.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur au moyen d’une déclaration, notamment via le formulaire de rétractation disponible en Annexe I des présentes CGV et sur le site https://www.cpasnous.fr/, ou par courrier postal ou e-mail aux coordonnées indiquées à l’Article I. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour le Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

En cas de demande d’échange (sous réserve de disponibilité), le nouveau Produit sera expédié dans les meilleurs délais après réception et vérification du retour.

Article VIII – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-3 du Code de la consommation

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Il répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« I. – En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre. »

Article L217-8 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. »

Article L217-3 alinéa 3 du Code de la consommation (prescription)

« Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-28 du Code de la consommation

« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à partir du lendemain de la réception suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article IX – Données Personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.cpasnous.fr/ sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Les paiements par carte bancaire et via PayPal sont traités exclusivement par des prestataires de paiement sécurisés tiers. Le Vendeur n’a accès à aucune donnée bancaire du Client (numéro de carte, cryptogramme) et ne les stocke à aucun moment sur ses systèmes. Ces transactions sont sécurisées par le protocole SSL/TLS (norme PCI-DSS). Les paiements par virement bancaire sont effectués directement depuis l’interface bancaire du Client vers le compte du Vendeur ; dans ce cas, le Vendeur communique uniquement son IBAN et son BIC au Client aux fins d’exécution du paiement. Le Client est invité à consulter les conditions générales d’utilisation de ses prestataires de paiement pour toute information relative au traitement de ses données bancaires.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont destinées à l’usage du Vendeur et, le cas échéant, transmises aux seuls prestataires tiers strictement nécessaires à l’exécution des commandes (transporteurs, prestataires logistiques, prestataires de paiement). Ces tiers agissent en qualité de sous-traitants et sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité. Les données ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers à des fins commerciales.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitations du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

Les droits des Clients sur leurs données personnelles (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) ainsi que les modalités pour les exercer sont détaillés dans la Politique de Confidentialité figurant dans le présent document.

Article X – Propriété Intellectuelle

Le contenu du site https://www.cpasnous.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article XI –Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article XII – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE I des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est CM2C.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013, le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs de l’Union européenne de soumettre leurs litiges de consommation liés à des achats effectués en ligne

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe I

Formulaire de rétractation

Politique de Confidentialité

En vigueur au 19/02/2026

La présente Politique de Confidentialité décrit la manière dont CPASNOUS, Entreprise Individuelle (ci-après « le Vendeur » ou « nous ») collecte, utilise et protège les données à caractère personnel des utilisateurs et clients du site https://www.cpasnous.fr/ (ci-après « le Site »), conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

En naviguant sur le Site et en passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente politique.

Article I – Identité du responsable de traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le Site est :

CPASNOUS, EI – Hugo Taly

46 rue de Bagnolet, 75020 Paris

Email : contact.cpasnous@gmail.com

Téléphone : 07 83 23 13 41

Article II – Données collectées et finalités

Le Vendeur collecte uniquement les données strictement nécessaires à l’exécution des commandes passées sur le Site. Aucune donnée n’est collectée à des fins publicitaires ou de prospection commerciale sans l’accord exprès de l’Utilisateur.

2.1 Données d’identification

Lors de la passation d’une commande, les données suivantes sont collectées : nom, prénom, adresse postale de livraison, adresse e-mail et numéro de téléphone (art. 6.1.b du RGPD).

2.2 Données de paiement

Les paiements par virement bancaire sont effectués directement depuis l’interface bancaire du Client vers le compte du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur communique uniquement son IBAN et son BIC au Client aux fins d’exécution du paiement (art. 6.1.b du RGPD).

2.3 Données de navigation

Le Site ne dépose aucun cookie propre à son fonctionnement. Aucune donnée de navigation (adresse IP, pages consultées, comportement de navigation) n’est collectée ni traitée par l’Éditeur à des fins statistiques ou analytiques. Toutefois, lors du paiement via PayPal, l’utilisateur est redirigé vers l’interface sécurisée de PayPal, qui est susceptible de déposer ses propres cookies sur le terminal de l’utilisateur. Ces cookies relèvent exclusivement de la politique de confidentialité de PayPal.

2.4 Données de facturation

Les données nécessaires à l’établissement des factures (nom, adresse, montant de la commande) sont conservées conformément aux obligations comptables légales (art. 6.1.c du RGPD).

2.5 Gestion du service client

Les échanges par e-mail ou téléphone dans le cadre de réclamations ou de demandes d’information sont conservés afin d’assurer le suivi des relations commerciales (art. 6.1.f du RGPD).

Article III – Destinataires des données

Les données à caractère personnel collectées sont destinées à l’usage exclusif du Vendeur et, le cas échéant, transmises aux seuls prestataires tiers nécessaires à l’exécution des commandes (transporteurs, prestataires logistiques, prestataires de paiement).

Ces tiers agissent en qualité de sous-traitants et sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité. Les données ne sont en aucun cas cédées, louées ou vendues à des tiers à des fins commerciales.

Les données ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne.

Article IV – Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées selon les durées suivantes :

– Données clients (nom, adresse, e-mail, téléphone) : 5 ans à compter de la dernière commande, correspondant à la durée de prescription de la responsabilité civile contractuelle.

– Données de facturation : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable, conformément aux obligations légales (art. L. 123-22 du Code de commerce).

– Échanges du service client : 3 ans à compter du dernier contact.

À l’expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

Article V – Sécurité des données

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles contre toute perte, altération, accès non autorisé ou divulgation.

Toutefois, aucune transmission de données sur Internet ne peut être garantie comme totalement sécurisée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une intrusion ou d’un accès non autorisé indépendant de sa volonté.

Article VI – Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, tout utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

– Droit d’accès (art. 15 RGPD) : obtenir confirmation que ses données sont traitées et en recevoir une copie.

– Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.

– Droit à l’effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation.

– Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : demander la suspension temporaire du traitement.

– Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine.

– Droit d’opposition (art. 21 RGPD) : s’opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière.

– Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment son consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci, sans que cela remette en cause la licéité des traitements antérieurs.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à : contact.cpasnous@gmail.com

Le responsable de traitement dispose d’un délai d’un mois pour répondre à compter de la réception de la demande (délai pouvant être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe, avec information préalable de l’utilisateur). En cas de refus, celui-ci devra être motivé.

En cas de difficulté dans l’exercice de ces droits, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3 place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07

Site : https://www.cnil.fr – Tél : 01 53 73 22 22

Article VII – Cookies tiers

Le Site https://www.cpasnous.fr/ ne dépose aucun cookie propre à son fonctionnement. Aucun traceur n’est déposé par l’Éditeur sur le terminal de l’utilisateur lors de sa navigation sur le Site. En conséquence, aucun bandeau de consentement aux cookies n’est requis pour la navigation sur le Site.

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Article VIII – Liens vers des sites tiers

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Article IX – Modification de la politique de confidentialité

Le Vendeur se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire ou technique. La date de mise à jour figurant en tête de document sera actualisée en conséquence. L’utilisateur est invité à la consulter régulièrement.

Article X – Contact

Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité ou à l’exercice de vos droits, veuillez contacter le responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’Article I ci-dessus.

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.cpasnous.fr/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation.

A l’attention de CPASNOUS

46 RUE DE BAGNOLET

75020 PARIS

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date) : …………………………………………………….

– Numéro de la commande : …………………………………………………………..

– Désignation du produit : ………………………………………………………………..

– Nom du Client : ……………………………………………………………………….

– Adresse du Client : ……………………………………………………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)